Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Depuis le 1er janvier 2012, l’Hôpital général de la baie Georgienne est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario (LAIPVP). La LAIPVP accorde au public le droit d’avoir accès aux renseignements que nous détenons, subordonné à des exceptions limitées. La loi protège la vie privée des personnes dont nous détenons des renseignements personnels, et leur donne le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels.
Aux fins de la LAIPVP, les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements qui constituent des renseignements personnels sur la santé, ces derniers étant assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de la province.
FAQ sur l’accès à l’information
Quels sont les documents que l’Hôpital général de la baie Georgienne possède?
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, (LAIPVP), l’HGBG doit publier un Répertoire des documents énumérant les catégories générales ou les genres de documents dont l’hôpital a la garde.
La LPRPS fournit-elle l’accès aux renseignements personnels sur la santé (RPS)?
Non. Les renseignements personnels sur la santé sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Les RPS à l’HGBG ne peuvent être utilisés et communiqués que conformément à la LPRPS. Pour obtenir plus d’information sur les renseignements personnels sur la santé, voir la rubrique Vie privée sur le site Web.
Comment puis-je demander l’accès à l’information à l’Hôpital général de la baie Georgienne?
Premièrement, consultez le Répertoire des documents pour garantir que nous avons les dossiers que vous recherchez, ensuite téléchargez et remplissez le formulaire de demande d’accès. Vous devez décrire clairement les dossiers auxquels vous demandez l’accès; n’oubliez pas d’inclure vos coordonnées et les frais de 5 $ (non-remboursables) payables à Georgian Bay General Hospital.
Y a-t-il d’autres coûts?
Oui. En vertu de la LAIPVP, l’HGBG peut facturer 7,50 $ par tranche de quart d’heure aux fins de recherche et de préparation des dossiers généraux. De plus, des frais de photocopie de 0,20 $ la page sont imposés pour tous les dossiers qui peuvent être divulgués. Nous pourrons exiger des frais supplémentaires de 10 $ pour les CD ou tout autre support de stockage.
Vous serez informé si les frais de traitement dépassent 25 $ et on vous demandera de verser un dépôt de 50 % si le coût estimé de traitement dépasse 100 $. Nous vous indiquerons si certains dossiers que vous demandez sont sujets à des exceptions en vertu de la LAIPVP pour que vous puissiez prendre une décision éclairée quant à payer ou non le dépôt.
Quels sont mes recours si l’accès m’est refusé?
Vous pouvez en appeler de la décision. La LAIPVP donne le droit à une personne de porter en appel une décision prise par le responsable d’une institution, y compris la décision d’imposer des frais. Le Commissaire à l’information et au respect de la vie privée est autorisé à effectuer un examen indépendant de toute décision prise par l’HGBG en vertu de la LAIPVP.
Communiquez avec le bureau du Commissaire à la protection de la vie privée.
À qui faut-il s’adresser pour obtenir de plus amples renseignements?
Appelez le bureau de la personne responsable de coordonner l’accès à l’information de l’HGBG au 705 526-1300 poste 5640, privacy@gbgh.on.ca.